La facturation électronique devient obligatoire entre entreprises françaises assujetties à la TVA. La réforme se déroule en deux temps : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique ; au 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi en émettre.
Voici l'essentiel :
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Nous auditons votre chaîne de facturation (volumes entre entreprises, ventes aux particuliers, international), choisissons la plateforme, la paramétrons avec vous et vérifions les premiers flux réels. Les clients du cabinet, à Juvignac comme à Saint-Georges-d'Orques, Grabels ou Celleneuve, n'ont pas à devenir experts de la réforme : le paramétrage fait partie de la mission.
Sources : service-public.fr, « Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? » (vérifiée le 7 août 2026) ; impots.gouv.fr, espace professionnel, rubrique facturation électronique.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille. Depuis le 1er septembre 2026, chacune doit pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le sera au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agréée. Vous avez jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre vos propres factures au format électronique à vos clients professionnels français. Mieux vaut choisir la plateforme dès maintenant et tester l'émission avant l'échéance.
Une plateforme agréée (PA, ex-PDP) est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP. C'est le seul intermédiaire reconnu par l'administration pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et les données de facturation. Le choix dépend de votre logiciel, de vos volumes et du prix. Le cabinet Erkilic Expertise Comptable vous aide à choisir et paramètre la plateforme.
C'est la transmission à l'administration des données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises : ventes aux particuliers et opérations avec des clients ou fournisseurs établis à l'étranger, ainsi que certaines données de paiement. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, il s'applique avec l'émission, au 1er septembre 2027.
Pas entre entreprises françaises assujetties à la TVA, une fois votre obligation d'émission en vigueur. Un PDF simple envoyé par e-mail ne vaut plus facture : il faut passer par une plateforme agréée et un format structuré (Factur-X, UBL ou CII).
Le premier risque est opérationnel : vos clients peuvent rejeter une facture non conforme, ce qui retarde vos encaissements. Le Code général des impôts prévoit aussi des amendes pour chaque facture non émise au format électronique et pour chaque défaut de e-reporting. Il est donc prudent d'anticiper.
Nazifé Erkilic, experte-comptable
Inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables, plus de 20 ans d'expérience auprès des entrepreneurs de Juvignac et de Montpellier. Contenu vérifié le 1 novembre 2026.
